Codes de loi français

Article L228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-1, sans être titulaire d'un tel agrément, ou de poursuivre l'exercice d'une de ces activités malgré une

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois

Article 1

La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.

Article 20

Les ouvriers qui désirent quitter leur emploi doivent en aviser par écrit, un mois à l'avance, le chef du service des reproductions et tirages ; ce délai est réduit à huit jours si l’intéressé est stagiaire.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

A cet effet, la juridiction peut ordonner : 1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre de l'esprit protégée par le livre Ier de la présente partie ou de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou

Article L671-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00

-Est puni d'une amende de 4 500 Euros : 1° Le fait, en méconnaissance des règles prévues à l'article L. 653-10, d'exercer les activités de stockage ou de mise en place de la semence des ruminants sans les avoir préalablement déclarées ou sans respecter

Article L212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.

Article R653-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

privée ” : toute opération de reproduction, naturelle ou artificielle, ne répondant pas à la définition de la monte publique prévue à l'article L. 653-3 ; 4° “ Traçabilité du matériel de reproduction ” : la capacité à retracer le cheminement du matériel

Article 77-3

En cas de destruction d'un enregistrement original, la reproduction est remise contre récépissé à la direction générale des finances publiques en vue du tirage d'une copie.

Article 29

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Article 2

L'information mentionnée ci-dessuscomprend : 1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant

Article 35 quater

La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord

Article 371 LB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

L'information mentionnée à l'article 371 LA comprend : 1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue

Article 5

Sont dispensés de l'épreuve de culture générale les guides-interprètes régionaux d'une autre région ayant déjà été admis à l'examen depuis qu'il comporte une épreuve écrite.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.