Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 376 résultats pour « reproduction même imparfaite des caractéristiques essentielles »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 376 résultats pour « reproduction même imparfaite des caractéristiques essentielles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53
, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
Article L613-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée
Article D111-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.
Article 212-38-5
A la lumière de l'offre et des titres concernés, les informations clés comprennent les éléments suivants : 1° Une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de
Article 10
exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports permettant, pour les véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit", sur présentation de pièces justificatives, la reproduction
Article 18
Le propriétaire des valeurs mentionnées à l'article précédent doit, pour obtenir le remboursement différé de ses titres, adresser au ministre des finances une déclaration de perte indiquant pour chaque valeur, les caractéristiques essentielles permettant
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34
besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ; 6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 15
être particulièrement protégées de la destruction par l'article L. 432-3 sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, entre les deux listes suivantes : 1° Sont inscrites sur la première liste les espèces de poissons dont la reproduction
Article R621-96-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des
Article 1438
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
Article R5211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83
, la conception et la destination du dispositif démontrant l'équivalence du dispositif avec le dispositif auquel se rapportent les données ainsi que le respect des exigences essentielles applicables ; -soit sur une évaluation critique des résultats de
Article D645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins à appellation d'origine contrôlée, les pratiques et traitements œnologiques autorisés en application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits,
Article L336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03
Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible,
Article 18
d'exploitation et techniques équivalentes, dans l'exercice ou l'encadrement de la tâche essentielle pour la sécurité permettant une maîtrise complète des connaissances professionnelles requises ; L'évaluation tient compte de la spécificité de chaque
Article D614-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement. II.
Article 2
La déclaration de pertes doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.
Article R4362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91
La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la correction et les caractéristiques
Article 1223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le
Article D1110-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83
L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant
Article L221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques
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