Codes de loi français

Article 9

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Article Annexe

d'erreurs matérielles par requête Recours en restauration (1) 156

Article 230-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.

Article 181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08

plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale ou inversement, le président de la chambre de l'instruction peut, sur requête

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant

Article 37

. - L'inscription d'un droit sur le registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

formalités suivantes : 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : -dépôt ; -rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ; -revendication supplémentaire à partir de la onzième ; -requête

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence.

Article 29

L'agent peut contester le calcul de ce décompte et en demander la rectification jusqu'à deux mois au plus tard après son arrivée dans le pays de sa nouvelle résidence.

Article 12

Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations initialement saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire.

Article L561-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L.

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Cette proposition de rectification indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au

Article R161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

aux libertés, auprès de l'organisme ou du service en charge de la gestion du régime faisant l'objet de la demande d'accès ou de rectification.

Article 38

En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification

Article 3

Dans le cas où l'enquête parcellaire en aura montré la nécessité, l'ingénieur en chef centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini par l'article 2 ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le

Article R*57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 13

La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations

Article Annexe

Rectification d'erreurs matérielles par requête : 50,00 Délivrance et impression du fascicule de brevet : 85,00 Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : - deuxième annuité : 35,00 - troisième annuité :

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.