en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce

alimentaire pour l'enfant mineur, soit la requête initiale en divorce déposée le 26 juin 1989 par M.

en divorce de M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1994) d'avoir déclaré irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE PAR D , ALORS QUE

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que R. a présenté une requête en divorce pour rupture de la vie commune, en application de l'article 237 du Code civil ; qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE L'IRREGULARITE DE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME J A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité de la requête

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en

à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens

Y... et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux

et que cet acte ne faisait aucune référence au projet de convention définitive annexée à la requête initiale en divorce, les juges d'appel ont justement retenu qu'il n'y avait pas lieu à interprétation

l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la requête en divorce relève du régime général des requêtes prévu par l'article 494 du nouveau Code de procédure civile ; que, sauf

; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT LE 1 JANVIER 1976, L'ACTION EN DIVORCE EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QUE L'ARRET

DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE DE V.

LA NATIONALITE DU MARI ET DU FAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT TOUJOURS EN ITALIE; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA FEMME, SE DECLARANT DOMICILIEE A NICE, AVAIT PRESENTE SA REQUETE