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16 438 résultats pour « requalification en contrat de travail à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6e4a8b9e585e6a565e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

, et de la société Constructies Vercaignes, entreprise utilisatrice ayant son siège en Belgique, tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de trente huit missions accomplies

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeb9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 aux

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418654

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418655

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00447

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

en contrat de travail à durée indéterminée de la relation de travail les ayant liées de mars 2006 à décembre 2014. 2.

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a34b

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

d'une salariée en congé maternité ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418656

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que, par avenant en date du 26 juin 2000, le contrat initial a été modifié en contrat de travail intermittent à durée indéterminée de 800 heures par an

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff80

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

aux fins de leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement irrégulier et abusif, eu égard à son état de grossesse;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

déterminée au bénéfice de l'ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence", la cour d'appel a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed593972693855c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

du travail pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée figuraient dans ces contrats, ce qui excluait la requalification en contrat de travail à durée indéterminée sollicitée de ce chef par M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c7caa6cb8dca058e3e7cb9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de Mme [K] [U] recevable pour les demandes à compter du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00317

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1242-2 du code du travail ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE le renouvellement de contrats saisonniers entraîne la requalification en contrats de travail à durée indéterminée lorsque le salarié est employé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01424

Cassation

13 juin 2014

13 juin 2014

, combinées, telles qu'interprétées, en ce qu'elles entraînent la requalification en contrats de travail à durée indéterminée des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00657

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2000 ; AUX MOTIFS QUE c'est en vertu des mêmes règles au visa d'un contrat conclu le 11 mars mais signé seulement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00131

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... diverses sommes à titre d'indemnité pour requalification en contrat de travail à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cbdcdc6046d473830ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il sollicite la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu'une indemnité à ce titre.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02098

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

a pris fin le 31 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée unique

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec9ccdc6046d477be5a4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, Sous peine de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Source officielle