AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6d6e4a8b9e585e6a565e
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607
12 avril 2018
12 avril 2018
, et de la société Constructies Vercaignes, entreprise utilisatrice ayant son siège en Belgique, tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de trente huit missions accomplies
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