l'exception de celle relative à la violation de la clause de non-concurrence, qui avait fait l'objet, avant dire droit, d'une expertise ; que la société AID Service n 1" a saisi la cour d'appel d'une requête

X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation tendant à ce qu'il soit précisé si le montant retenu au titre de l'indemnité de préavis est un montant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué pouvant donner lieu à une requête

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 2002) que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête

Benoit la somme de 100 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1981 ; Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant une requête en interprétation déposée par Mme X... soutenant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2002), que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse des dépôts et consignations a saisi une cour d'appel d'une requête en interprétation

L'employeur a déposé le 16 mai 2022 devant la cour d'appel une requête en interprétation de cet arrêt. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 1991), statuant sur une requête en interprétation d'un

X... a saisi une cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt par lequel cette juridiction avait validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par Mme Y..., en exposant que cette saisie-arrêt

, modifier la chose jugée par une précédente décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie d'une requête en interprétation de l'arrêt qu'elle avait rendu le 27 janvier 1998, la cour d'appel

leurs décisions que lorsqu'elles sont ambiguës ; qu'en jugeant bien fondée la requête en interprétation d'arrêt, quand elle constatait que la nécessité de l'interprétation ne s'imposait pas de l'équivoque

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, rectification d'erreur matérielle et omission de statuer ; Attendu que la société Frega et M.

La Selarl [R] [Y] a saisi le bâtonnier d'une requête en interprétation de sa décision du 12 octobre 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 devait lui permettre d'accéder à la prestation minimale dans les conditions prévues à l'article 58 à valeur supra-législative ; que la caisse a présenté une requête

que Mme X..., salariée de La Poste, après avoir obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement requalifiant ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée, a saisi la même juridiction d'une requête

P..., architecte, par la société Quillery, entrepreneur, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Marbella et plusieurs copropriétaires ont présenté une requête en interprétation de cet arrêt à

Z... a saisi cette juridiction d'une requête en interprétation afin de faire juger que l'usufruit avait été supprimé par la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette