A... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat, alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

X..., a délivré à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire inscrite au contrat et l'a, à expiration du délai, assigné en résiliation de plein droit du bail et en condamnation au paiement

avait consenti à cette société ; que l'administrateur judiciaire ayant laissé cette mise en demeure sans réponse, Gaston X... a saisi le juge-commissaire d'une demande visant à voir constater la résiliation

* sur la résiliation de plein droit Le tribunal considère qu’aucun des deux maîtres d’ouvrage n’a effectivement approuvé les études d’avant-projet sommaire puisque aux termes de la seconde réunion il

La résiliation du contrat de plein droit est donc acquise à compter du 19 décembre 2013.

de plein droit du bail consenti à la société Fitt ; Attendu que, pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail, l'arrêt relève que le bail stipule sa résiliation de plein droit

En cours de chantier, ils ont notifié à l'entreprise la résiliation de plein droit du contrat en raison de l'abandon du chantier. 2.

de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Les locataires ont sollicité que la résiliation de plein droit du bail soit constatée à la date de l'incendie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

U... a sollicité reconventionnellement la résiliation de plein droit du bail en soutenant que le montant des travaux dépassait la valeur du local ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il

La résiliation entraine de plein droit le paiement par le locataire au profit du bailleur d’une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation

Le 7 décembre 2018, les bailleurs ont signifié aux preneurs une ordonnance rendue sur requête et constatant la résiliation de plein droit du bail du fait de l'abandon des lieux, dans les formes prévues

conditions contractuelles, pouvait demander la résiliation de plein droit du contrat, même à défaut de mise en demeure préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la résiliation

commandement, a assigné la bailleresse en annulation de ce commandement et condamnation de celle-ci à procéder à des travaux de ravalement et à lui payer des dommages-intérêts; que Mme Z... a demandé la résiliation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2003) et les productions, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation

de plein droit du bail, sans indemnité ; Attendu que la société ACNF fait grief à l'arrêt de décider que le bail n'est pas résilié de plein droit et qu'elle doit réparer le préjudice subi par la société

qu'à la demande de la société Inter-Coop, crédit-bailleur de l'immeuble dans lequel la société débitrice exploitait son activité, le juge des référés a, par ordonnance du 15 avril 2008, constaté la résiliation

de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.