AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00964
4 octobre 2023
4 octobre 2023
a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et l'a déboutée de ses autres demandes. 4.
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soc
613721d3cd580146773f7c0f
10 février 1993
10 février 1993
non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ces prétentions, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer : "Le contrat
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