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69 653 résultats pour « respect de la procédure de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00964

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et l'a déboutée de ses autres demandes. 4.

Source officielle

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c0f

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ces prétentions, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer : "Le contrat

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f668c

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sans cause réelle et sérieuse , de se voir allouer des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1dd

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

X... au service de la société SAS Delta a été licencié pour motif économique le 27 juin 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnité pour non respect de la procédure de

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cd4

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Y... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une somme à titre de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence; Sur le premier moyen : Attendu que la société

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CC

soc

6137268bcd580146774266f3

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

sans cause réelle et sérieuse, et du non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Horizon 92 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le salarié

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404847

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PR concept fait grief au conseil de prud'hommes

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CC

soc

613722dfcd580146774028e6

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu, que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait

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CC

soc

61372317cd580146774054db

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

à la somme de 1 euro l'indemnité allouée pour non-respect de la procédure de licenciement - Débouter Mme [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Confirmer le jugement

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soc

61372324cd58014677405f1d

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement après avoir constaté que les formalités prévues aux articles L.122

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CC

soc

613722b5cd58014677400665

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

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soc

613721c5cd580146773f7223

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prorata du treizième mois,

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soc

613723f4cd580146774105f4

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à

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soc

613722b5cd58014677400666

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la

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soc

613722b0cd58014677400270

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

l'employeur ne lui avait plus permis d'effectuer toutes ses heures de travail, elle saisissait la juridiction prud'homale et réclamait notamment le paiement de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement

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CC

soc

613724f0cd58014677419a18

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de

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soc

6137232ecd580146774067a4

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

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soc

6137226dcd580146773fce91

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

X..., embauché le 15 février 1990 par la société Annchris en qualité de cuisinier, a été licencié le 1er novembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses

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