Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 735 résultats pour « respect des règles légales en cas de recherche infructueuse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 735 résultats pour « respect des règles légales en cas de recherche infructueuse »
ARTICLE
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Article R522-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations
Article L2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet
Article A821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
réglementaires ; - lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes. 3.
Article R522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85
L'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque le service habilité ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect
Article L2322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière
Article D232-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Article L412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par
Article R1121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69
l'article L. 1121-16-1, entre le représentant légal du lieu de la recherche et le représentant légal du promoteur de la recherche.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
Article L212-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification à personne ou à son corps en cas
Article 6-1-4
-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au présent article, au respect du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de
Article 25
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Article R527-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes
Article L1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92
L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de constat d'un manquement
Article R3411-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65
En cas d'absence du directeur général, le directeur général de la formation militaire assure la suppléance.
Article R271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
L'agrément technique peut être retiré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après mise en demeure restée infructueuse, si les conditions fixées dans le cahier des charges de l'agrément ne sont plus respectées par l'opérateur
Article R422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les parties,
Article L126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe art. 14
En cas d'inexécution par un client d'une des obligations qui lui incombent en application du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges
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