France - 66554/14 Arrêt 16.5.2019 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Visite de contrôle d’urbanisme dans une résidence partiellement meublée, sans accord préalable de l’occupant ou autorisation

    Invoquant l’article   8 de la Convention, le requérant se plaint que la perquisition et la saisie opérées à son domicile par les autorités ont porté atteinte à ses droits au respect

En règle générale, ces visites domiciliaires sont davantage susceptibles de porter atteinte au respect du domicile et de la vie privée car elles révèlent plus d’informations sur la personne qui en fait

    Les requérants soutiennent que l’inspection effectuée par la police dans la cour de leur maison constitue une ingérence évidente dans leur droit au respect de leur domicile.

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

    Le requérant allègue que la perquisition effectuée dans son appartement sur la base d’un mandat qu’il qualifie d’insuffisamment motivé a porté atteinte à son droit au respect du domicile

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile)

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