Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
139 013 résultats pour « responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 alinéa 1 du code civil »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
139 013 résultats pour « responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 alinéa 1 du code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1382-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63
1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l'article 1384 B, au III de l'article 1384 C ainsi qu'aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, est égal au rapport entre : 1° D'une part, la somme des
Article L5214-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.
Article L5215-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.
Article 83
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000.
Article R2335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 28
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes
Article ANNEXE VI
ET UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU PRIVÉ SOUS CONTRAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 116-1-1 La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes : 1° Dispositions générales Identification des parties contractantes
Article 94
-Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.
Article L5216-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.
Article L7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de
Article L232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique
Article 1639 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
. – 1.
Article 315-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.
Article 9-10
la sécurité sociale, ou aux tarifs forfaitaires de responsabilité, prévus à l'article L. 162-16 du même code, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 dudit code ; 2° Aux prix de cession fixés en
Article 40
- Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D
Article 28
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382
Article 7
I. - Lorsqu'elle assure elle-même, en application du quatrième alinéa de l'article 4, le traitement des faits signalés, la cellule THEMIS diligente dans les meilleurs délais une enquête dont le résultat est consigné dans un rapport qui détermine les circonstances
Article 315 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384
Article L353-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article L8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants
Page 1 · 139 013 résultats