AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN MARCHE DE FOURNITURES CONCLU ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE ANZANI

Terminaux à la contrevaleur en francs français au jour du paiement de 8 770 droits de tirage spéciaux, alors, selon le moyen : 1 / que les pertes subies par les marchandises, les limites de responsabilité

au défaut de planéïté de la chape de l'étage, et quant au non-respect des plans d'exécution en l'absence de réserve à la réception ; que sur la zinguerie les quelques défauts relevés engagent la responsabilité

CONDAMNE POUR MALFACONS A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR AUFRERE, MAITRE DE X..., D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEULE ENGAGEE ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article V-6 "devis-programme et cahier des prescriptions spéciales" du concours pour la construction d'une

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur.

CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Dommages causés à l'ouvrage au cours de l'exécution des travaux - Responsabilité de l'entrepreneur.

Sur le volet garantie responsabilité civile: Dire et juger qu'en application de l'article 2 des conventions spéciales n° 5 «Responsabilité Civile Professionnelle - Défense recours», la garantie responsabilité

théorie des troubles anormaux du voisinage, et que les constructeurs n'avaient commis aucune faute à l'origine du dommage, a pourtant, en écartant les dispositions contractuelles subordonnant la responsabilité

requête sommaire enregistrée le 5 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80 970 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 décembre 1986 présentés pour la société à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la responsabilité des entrepreneurs pour manquement à leur devoir de conseil, alors, selon le moyen, que l'obligation de conseil, qui pèse sur l'entrepreneur

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Reconnaissance de responsabilité par l'entrepreneur - Absence.

DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS FREMY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL AVAIT TOTALEMENT EXCLU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON

civil en sa qualité de gardien des machines, outils et engins utilisés sur le chantier, qui ont joué un rôle actif dans la survenance des nuisances retenues ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité

[S], la cour a estimé que les DTU étant considérés comme partie intégrante des règles de l'art, leur non-respect pouvait engager la responsabilité de l'entrepreneur même s'ils ne sont pas mentionnés dans

au sujet desdits dommages ; qu'en écartant partiellement la demande la société Sobrec dont l'objet était de voir engager la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code

ETANT DE NATURE A FAIRE ECARTER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT PARTICIPE A L'ENSEMBLE DES

L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du Code Civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur