Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 765 résultats pour « responsabilité du fait des commissionnaires en transporteurs substitués »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 765 résultats pour « responsabilité du fait des commissionnaires en transporteurs substitués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe à l'article D1432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44
Le commissionnaire de transport supporte les frais occasionnés par les modifications des conditions d'exécution du contrat de commission de transport qui résultent de son fait ou de celui de ses substitués. 11.3.
Article L1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 :
Article Annexe art. 32
La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.
Article 3
Le commissionnaire de transport doit prendre à sa charge l'entière responsabilité de la prospection de la clientèle et de la passation des contrats de transport.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85
Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants
Article Annexe art. 18
Les expertises sont faites dans l'ordre d'arrivée des échantillons et dans la mesure du possible suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43
Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec l'application des dispositions relatives
Article Annexe art. 38
Le comité de direction : Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires
Article R3224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
Article 5
Commissionnaire de transport. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-200 du 5 mars 1990 Art. 11
Article 1
L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné au 2° de l'article R. 1422
Article Annexe art. 7
Ils peuvent opérer sur les marchés pour leur propre compte mais uniquement avec d'autres commissionnaires agréés.
Article 7-1
En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport
Article 5
A cet effet, le projet de contrat sera adressé, signé par les contractants, au ministère des travaux publics et des transports, direction des transports terrestres, service des transports routiers (exploitation commerciale).
Article 13-1
-Le militaire ayant droit à la prise en charge des frais de transport de son mobilier entre deux localités situées sur le territoire métropolitain, ou par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger, et inversement, peut bénéficier
Article 1
-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession. II.
Article Annexe art. 22
Tout manquement par un commissionnaire agréé à ses obligations professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires
Article Annexe 1
Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Article R3441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration comprend : 1° Seize membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires et des transporteurs routiers collectifs de personnes
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Page 1 · 32 765 résultats