AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social

occasionnés par un accident sur le camion n8 54-215 le 25 mai 1987" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le loueur ne s'était engagé à souscrire de police d'assurance que pour garantir la responsabilité

d'un « loyer » et des charges est assimilable à un contrat de bail et il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article 1733 précité ; que cet article du code civil crée une présomption de responsabilité

de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; qu'en conséquence, aucune autre disposition de la loi du 22 juin 1982 ne régissant la responsabilité

sa jouissance des lieux loués par les fumées dégagées par l'incendie et un dégât des eaux occasionné par l'intervention des pompiers, la cour d'appel en a exactement déduit que la présomption de responsabilité

ceux qu'il estime être responsables du sinistre ; Qu'en statuant ainsi alors que l'attestation du 6 mars 2003, valable à compter du 1er janvier 2003, stipule, au titre des risques garantis, la responsabilité

« La livraison et l'installation du matériel et/ou du logiciel est effectuée aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire.

, et en déduisant qu'il convenait d'interpréter ces clauses en limitant la responsabilité du locataire à « la franchise maximale de 900 euros », la cour d'appel a violé par refus d'

conditions de location du 26 mars 1990 stipulaient que la mise à disposition du matériel s'accompagne d'une mise à disposition du personnel de conduite placé sous la direction, le contrôle et la responsabilité

janvier 2015 et 01 janvier au 31 décembre 2016 : ces attestations très succinctes d'une dizaine de lignes, mentionnant un 'contrat d'assurance Multirisque Professionnelle couvrant l'ensemble de ses responsabilités

conséquence de l'explosion d'une accumulation de vapeurs d'hydrocarbures répandus dans toute l'habitation et que, les effets de l'incendie étant indissociables des dégâts dus à l'explosion, la responsabilité

X... ne saurait fonder son action directe contre l'assureur sur les dispositions des articles 1732 à 1735 du code civil, l'assurance ne garantissant pas la responsabilité civile du locataire vis-à-vis

un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et est donc abusive la clause qui permet au loueur d'écarter la stipulation limitant la responsabilité du locataire, prévue en

S’agissant des peintures La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme la responsabilité du locataire sortant.

la responsabilité du locataire envers le bailleur, lequel ne disposait en revanche d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance de chose dues au seul locataire car relevant de son bénéfice

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, s'il est permis de déroger au principe selon lequel, en Alsace-Lorraine, la responsabilité

GL3760600 dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, ladite restitution devant être effectuée aux frais et sous la responsabilité

non plus que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que dès lors la présomption de responsabilité