AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdaa8e9534d7639cf8c17cd
23 mai 2019
23 mai 2019
La SELARL AXYME a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif, procédure qui par la suite a été jointe avec la requête de Monsieur le Procureur de la république.
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Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
4 juin 2020
Le tribunal de commerce de Toulon, par jugement du 23 mai 2019, a déclaré irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif aux motifs que le liquidateur fondait sa demande sur un passif
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