Codes de loi français

Article R4321-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Il informe le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.

Article 322-78

En application de l'article 322-35 : 1° Le teneur de compte-conservateur mentionné au premier alinéa n'est pas exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de l'entreprise et des porteurs, lorsqu'un tiers met des moyens à sa disposition ; 2° La SICAV mentionnée

Article L232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

Article Annexe A

La direction de l'entreprise doit fournir une déclaration formelle de son engagement à mettre en œuvre des dispositions adaptées de maîtrise des exportations et des transferts et de transparence vis-à-vis de l'administration.

Article Annexe 4

Engagements de service vis-à-vis des clients L'expert agréé s'engage vis-à-vis de ses clients à : Le contrat indique au client le prix de la prestation, ses limites contractuelles et le délai de remise de l'attestation.

Article 14

Ces clauses précisent également la responsabilité du titulaire vis-à-vis des utilisateurs du réseau ferré national quant à l'exactitude de ces informations.

Article R5142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Dans ce cas, aucun des actes ayant pour objet ou pour effet d'engager la responsabilité de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales vis-à-vis des tiers en sa qualité de concessionnaire n'est opposable à l'Etat.

Article L217-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le

Article D912-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres

Article L522-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité.

Article 312-4

personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ; 2° exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques représentant l'adhérent compensateur vis-à-vis

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage.

Article 14

Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.

Article R4211-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les

Article 322-35

La responsabilité du teneur de compte-conservateur vis-à-vis du titulaire du compte-titres n’est pas affectée par le fait qu’il recoure à un tiers mentionné à l’article 322-33.

Article Annexe 7

ANALYSE RÉGLEMENTAIRE VIS-A-VIS DES EXIGENCES RELATIVES À L'HOMOLOGATION DU VÉHICULE

Article 312-21

Exerce la fonction : 1° de négociateur d'instruments financiers toute personne physique qui est habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers

Article 11

I. ― Dispositions constructives vis-à-vis du comportement au feu des installations autres que les tentes et structures gonflables.

Article 243-2.02

. - Les locaux protégés par une installation fixe d'extinction au gaz sont étanches vis à vis des emménagements.