Codes de loi français

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

L'assuré doit indiquer clairement, dans ses brochures et sur tout support à caractère contractuel, les risques couverts et les garanties souscrites au titre du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Article 3

I. ― Le NIR est recueilli par des enquêteurs auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, de l'Agence nationale de santé publique ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation

Article L175-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

Article Annexe I, art. 3

et dolosive de l'assuré. 3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du fait de toute activité d'administrateur de société de construction ou de promoteur de construction. 4° Le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs

Article 24

l'agent de voyages a la propriété, la garde ou l'usage ; b) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergement ; c) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article R175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie

Article 7

En cas de maladie ou d'accident survenant soit à l'assuré soit à un membre de sa famille bénéficiaire de l'assurance maladie, l'assuré doit se procurer, pour la présenter au praticien, une feuille de maladie en s'adressant soit au siège de la caisse,

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

-Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 160-14 et du premier alinéa de l'article R. 160-8, l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code

Article Annexe III

contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions

Article 57

La caisse garantit, en cas de maternité, dans les conditions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 : a) En ce qui concerne l'assurée, l'ayant droit visé aux 1° et 2° du par. 7 de l'article 1er du présent règlement et sans aucune participation de l'assuré

Article 7

Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel

Article 28

Sous peine des sanctions prévues à l'article 27 ci-dessus, l'assuré doit indiquer au praticien traitant qui relate cette déclaration sur la feuille de maladie : 1° s'il est titulaire d'une pension de guerre.

Article 20

Les frais d'hospitalisation, en cas d'admission à l'hôpital public, sont supportés par la caisse, sous déduction d'une participation de l'assuré égale à 20 p. 100 : sauf dispense prévue par arrêtés pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Second cas : la réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période subséquente. Cas 2.2.1 : l'assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.