été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 2010, ils ont assigné le liquidateur de cette société, la société SDEEC, fournisseur et fabricant de la pompe, et la société MAAF, assureur de la responsabilité

ALORS QUE le vendeur qui se charge de l'installation ou du montage de la chose vendue, ou qui prend la responsabilité de cette installation ou de ce montage, est tenu, d'une part, de livrer une chose conforme

conformes aux nécessités des chargements ; qu'il n'en pouvait être autrement qu'au cas où le contrat avait fait également passer la responsabilité de ces installations à l'entreprise contractante ; qu'en

B... étant inutilisable en raison des malfaçons l'affectant, les époux Y... ont recherché la responsabilité de cet installateur et la garantie de la société Préservatrice foncière, assureur prétendu de

La déclaration a été effectuée le 07 juillet 2025 par : La SARL ARY Installations Services [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [M] [B] -[Adresse 1] Convocation lui a été adressée le 07

Par mémoire enregistré le 10 mars 2023, la SAS Tout pour le froid société nouvelle déclare se désister de la présente instance.

, puis de la Coface de couvrir ce refus de paiement ; que la responsabilité de cette installation dans le domaine technique n'incombait qu'au seul directeur général qui avait dirigé les travaux sur place

siège social est route de la Charité à Saint-Germain-du-Puy (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité

X... et la société Gan incendie accident, qui l'avait partiellement indemnisé, ont recherché la responsabilité de la société Cipe France et, l'un, l'indemnisation du reliquat de son préjudice, l'autre,

de ses constatations qu'il n'était pas établi de lien de causalité entre le retard apporté par la société ADT à exécuter son intervention et le dommage résultant du cambriolage, de sorte que la responsabilité

est attestée sous la responsabilité exclusive de l'installateur qui assume en conséquence la responsabilité des choix préalables à l'établissement dudit certificat et détermine seul les matériels à utiliser

pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 / de la société la Rayonnante, société anonyme à responsabilité limitée

et le marché public n°22-06631 du 6 février 2023 conclu entre le Département de la Gironde et la SARL Tiazo Install ; 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros

- subsidiairement, vu les principes généraux du droit sur la responsabilité du vendeur - installateur des matériels dont son obligation d’information et de conseil.

électriques raccordées au réseau public de distribution d'électricité, relève de la responsabilité exclusive de l'installateur ; qu'en retenant, pour débouter monsieur X... de sa demande tendant à la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 11 AOUT 1982) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LACLEDERE INSTALLATIONS, ENTREPRENEUR GENERAL CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN

ne peut dès lors être retenue, ni la responsabilité décennale de l'installateur ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; qu'il n'a pas été soutenu que les désordres constituaient des vices intermédiaires