cassation

LA RECHERCHE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD D'UN TIERS AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CUMULER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

délictuelle ou quasi délictuelle dès lors qu'il a abusé de la situation née du contrat au détriment de son cocontractant ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a admis à juste titre que la vente des chevaux

délictuelle ou quasi-délictuelle ne pesait sur les constructeurs, de sorte que l'Institut Curie devait démontrer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle de ces derniers pour obtenir leur condamnation

en ses trois branches, du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire : Attendu que la cour d'appel (Angers, 4 février 1994), qui a constaté que le contrat " responsabilité

fondement de leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle contre la société Alain Derbesse, M.

délictuelle ou quasi-délictuelle du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code

ARTICLES 58 ET 59 DE LA LOI SUISSE SUR LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE S'IL EST POSSIBLE D'APPLIQUER, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, LA LOI ETRANGERE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE

délictuelle ou quasi délictuelle d'un majeur en curatelle, dès lors qu'elle est relative aux droits patrimoniaux de ce dernier qui a pleine capacité pour défendre seul à une telle action, n'est qu'une

DOMMAGEABLES, D'UN ACCIDENT SURVENU A FUSO, AU MOTIF QUE L'EQUIPEMENT EN PNEUMATIQUES ETAIT DEFECTUEUX ET AVAIT JOUE UN ROLE DANS LE DESEQUILIBRE DE LA VOITURE; QUE FABRELLO AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE

délictuelle ou quasi-délictuelle n'étaient pas déterminées lors du paiement effectué le 10 juin 1996, par la société ACRR au profit de la société Peugeot ; qu'à cette date, les rôles respectifs de chacune

RENDRE EN BON ETAT APRES S'EN ETRE SERVI ; QU'AYANT MANQUE A SES ENGAGEMENTS, PAR SA FAUTE, IL ETAIT TENU A REPARER LE DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE AU PRETEUR ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE

En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la

En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la

quasi-délictuelle d'une des parties ; qu'ainsi la cour la cour d'appel, en énonçant que la responsabilité délictuelle de M.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

ET LA SOCIETE PITZNER-AUTO, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE NE POUVAIT AVOIR POUR FONDEMENT JURIDIQUE QUE LES RESPONSABILITES DELICTUELLES OU QUASI-DELICTUELLES DES SOCIETES DEFENDERESSES

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées