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1 408 résultats pour « responsabilite du garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc234

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

[F] demande dans ses conclusions du 8 juin 2020, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement, Sur la responsabilité du garagiste pour manquement à son obligation de résultat

Source officielle

Page 1 sur 71

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101246

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

visibles ; qu'il n'existait donc aucun élément de nature à prévenir du danger présenté par la fosse ; que l'absence de toute signalisation propre à indiquer le danger entraînait nécessairement la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbc

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Jean-Pierre X...conclut à la réformation, demandant à la cour de constater que l'expertise A...n'est pas suffisamment probante pour conclure à une quelconque responsabilité du garagiste, de débouter en

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b663ea43407b9fbb14d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de sa demande, il fait valoir que la responsabilité du garagiste est susceptible d'être engagée, en qualité de professionnel de l'automobile qui a manqué à son obligation de résultat.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbb5cdc6046d47570a23

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

S'agissant de la responsabilité du garagiste, le contrat de réparation d'un véhicule automobile est un contrat d'entreprise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100666

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il ajoute qu'aucun élément probant ne permet de mettre en cause la responsabilité du garagiste. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100554

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] fait le même grief à l'arrêt du 3 novembre 2022, alors « que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres

Source officielle
CC

civ1

607940e79ba5988459c3f8f2

Cassation

3 novembre 1970

3 novembre 1970

AVOIR RECUES DE MARCHAND POUR S'OPPOSER AU " PASSAGE AU MARBRE " DU VEHICULE ; QU'ELLE A PU, DANS CES CONDITIONS, SANS SE CONTREDIRE ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100364

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110728

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

; qu'en écartant la responsabilité du garagiste au motif qu'il ne se serait pas engagé, lorsque le véhicule lui avait été confié le 25 novembre 2015, à reposer le moteur après l'avoir déposé (arrêt, p

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100719

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formée contre le garagiste, alors « que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute

Source officielle
CC

civ1

60794ca79ba5988459c464c6

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

ont concerné, directement ou non, le circuit électrique dont une défaillance est la cause du dommage selon les conclusions de l'expert qui ont été dénaturées, si bien qu'en écartant la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42e95

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M C..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ACHETEE VINGT MOIS AUPARAVANT AU GARAGISTE M D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100595

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s' étend qu' aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu' il appartient à celui qui recherche cette responsabilité,

Source officielle
CC

civ1

60794c219ba5988459c44bca

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

X..., garagiste, a procédé le 15 mars 1982 sur un camion appartenant à la société à responsabilité limitée Peponnet à diverses réparations pour lesquelles il a établi une facture comprenant notamment les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100365

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100356

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

X... a assigné en responsabilité le garagiste et demandé la réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt énonce que tenue d'une obligation de résultat, laquelle emporte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100910

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu l'article 1147 de code civil ; Attendu que le 18 septembre 2003, la société Pyrénées carrosserie Mirassou Espace auto Béarn et Bigorre, garagiste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100457

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

, alors « que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention

Source officielle
CC

civ1

érêts, Mme X... a exercé un recours en garantiec/M. Y

613720aacd580146773ed258

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, ledit recours était fondé non sur la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, prévue à l'article 1641 du Code civil, mais sur la responsabilité

Source officielle