AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc234
12 octobre 2020
12 octobre 2020
[F] demande dans ses conclusions du 8 juin 2020, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement, Sur la responsabilité du garagiste pour manquement à son obligation de résultat
Source officiellePage 1 sur 71
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101246
15 décembre 2011
15 décembre 2011
visibles ; qu'il n'existait donc aucun élément de nature à prévenir du danger présenté par la fosse ; que l'absence de toute signalisation propre à indiquer le danger entraînait nécessairement la responsabilité
Source officielle