d'instance ; que la société preneuse ayant soulevé l'incompétence de cette juridiction en faisant valoir que l'emplacement loué constituait un local accessoire indispensable à l'exploitation de son restaurant

X... et Y..., a consenti un bail à la société Hotazur sur divers locaux en vue de l'exploitation d'un commerce de restaurant et tous commerces se rattachant aux activités touristiques et hôtelière ; que

que les restaurants ne pouvaient constituer des entités économiques autonomes tandis que, dans ses propres conclusions d'appel, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 30 juillet 2001), la société Mac Donald's France Restaurant

-qui l'ont revendu aux époux Y..., et ont donné à bail des locaux à usage commercial, à la société Capitale des Fleurs à laquelle ils ont cédé leur fonds de commerce de restaurant; que se plaignant de

d'un restaurant inexistant ; qu'au contraire, le fait pour Félix A... de fréquenter, dans la même rue, un véritable restaurant basque constitue la preuve de la connaissance qu'il avait de la fausseté

X..., en qualité de cogérant de la société restaurant le Capoul"; qu'en déclarant que "l'argument tiré du fait que M.

que les restaurants ne pouvaient constituer des entités économiques autonomes tandis que, dans ses propres conclusions d'appel, M.

que les restaurants ne pouvaient constituer des entités économiques autonomes tandis que, dans ses propres conclusions d'appel, M.

Squillante Y..., bailleur de locaux à usage de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la

février 2015), qu'engagés le 1er juillet 1976 par la Caisse de sécurité sociale de la Martinique, les époux Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le mode de paiement des tickets-restaurants

aux portiers d'hôtel intervenant dans la location aux clients de leur hôtel de véhicules de cette société, d'autre part, le montant total de la participation de celle-ci à l'acquisition des titres-restaurant

époux X... propriétaires de locaux dans lesquels la société X... exploitait un commerce de miroiterie-peinture, ont convenu avec la société Recor qu'elle les prendrait à bail pour y exploiter deux restaurants

X... a été embauché le 5 janvier 1988 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de l'Orne, pour assurer la mise en place d'un hôtel-restaurant destiné à accueillir

Jean-Noël X..., demeurant 5/5 bis, ..., 2 / de la société Horeto, 3 / de la société Restaurants et sites cocktail expo, dont les sièges respectifs sont ..., 4 / de M.

tant que dirigé contre la société Audit révision gestion ARG ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1989, les époux Y... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Restaurant

Chain Services, devenue la société The Timken Company, entreprise utilisatrice, pour une mission s'étendant du 17 juillet 2000 au 3 janvier 2001 ; qu'estimant qu'il n'avait pu bénéficier des tickets-restaurant

X... et la société Pesquière et le Mazagran, exploitant les restaurants portant les mêmes noms, aux abords immédiats du restaurant La Ponche, avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice