Elle soutient qu’elle a droit à la restitution des excédents d’impôts sur les sociétés qu’elle a indument acquittés dès lors que le montant des acomptes versés est supérieur à l’impôt finalement dû au

d'impôt ne peut être tenu d'une dette d'impôt ; qu'en jugeant que la créance invoquée par le comptable public contre la Société générale était de nature fiscale, quand l'imposition litigieuse restait

ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née de la réclamation en date du 30 décembre 2015 ; 2°) d'ordonner le rétablissement du déficit au titre de l'exercice 2009, et la restitution

1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2024 du directeur chargé de la direction des grandes entreprises en tant qu’elle limite au titre de l’exercice clos en 2015 à 200 552 le montant des restitutions

C A B, représenté par la SELARL Carbonnier, Lamaze, Rasle, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution de la somme de 13 875 euros résultant de l'imputation du crédit d'impôt égal à l'impôt payé

Il résulte de tout ce qui précède que les dépenses de travaux à prendre en compte pour la détermination des revenus fonciers de M. et Mme A au titre de l'année 2018 et l'éventuelle restitution d'impôt

prévues à cet effet par la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark, et / - qu'il a subi en France une imposition plus

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en restitution de la somme de 4 062,26 F qu'il a acquittée

actions simplifiée (SAS) expertise et maîtrise des activités du bâtiment (EMAB), représentée par Me Evrard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à procéder au remboursement du trop versé d'impôt

des réductions d'impôt mécénat, des crédits d'impôts recherche et crédit d'impôt compétitivité emploi au titre des exercices clos en 2014, 2015, 2016 et 2017 et le remboursement du crédit d'impôt compétitivité

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que M. et Mme X... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Nord devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la restitution

A indique qu'il a déposé le 16 mai 2024, pour le compte de sa société, une déclaration 2069-A-SD concernant une restitution d'impôt au titre des dépenses de recherche et de collection engagées en 2023,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

DE FRUITS ET LEGUMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; CONSIDERANT D'UNE PART

Par un pourvoi incident la société BNP Paribas demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il lui a refusé, à hauteur d'une somme évaluée à 411 797 euros, la restitution d'impôts prélevés à raison de

Y... à l'impôt sur le revenu ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : - a) Sauf

de dire : que l'avis de Taxes Foncières qui lui sera adressé pour l'année 2024 ne devra porter que sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les frais de rôle afférents, que le service des impôts

par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les