Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 381 résultats pour « restitution en nature des biens échangés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 381 résultats pour « restitution en nature des biens échangés »
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Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la
Article R451-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 49
L'avis prévu à l'article L. 451-10-1 est émis par la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, qui se prononce dans les conditions prévues
Article L3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 82
L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 484-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur.
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
du bien confisqué.
Article 373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution
Article 41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.
Article 484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481.
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Il précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation.
Article 1352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article R112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83
d'un Etat membre de l'Union européenne, il le notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée en application de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens
Article L161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Il y est procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration chargée des domaines ou, sur décision motivée du juge, par un huissier de justice.
Article L624-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation
Article 796-0 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du même code ; 2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt
Article R115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
Lorsque le bien culturel dont la restitution lui a été demandée a fait l'objet d'une spoliation, la personne publique dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de sa décision prise en application de l'article R. 115-7, pour le restituer ou,
Article R112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24
La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution
Article R2222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La restitution des biens compris dans une libéralité faite à l'Etat est constatée par un procès-verbal établi par le directeur départemental des finances publiques du département de situation des immeubles donnés ou légués.
LEGIARTI000048887583
ANNEXE Nom de la Commission Texte institutif Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et
Article R2222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 2222-24 est établi par le représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la restitution intervient
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