Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 864 résultats pour « restitution postérieure à la consommation du détournement (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 864 résultats pour « restitution postérieure à la consommation du détournement (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71
L'addictovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque des cas d'abus, de dépendance et d'usage détourné liés à la consommation, qu'elle soit médicamenteuse ou non, de tout produit, substance ou plante ayant
Article L3611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 92
Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
Article D1151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
thérapeutique ; 2° Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique et la mention de la recommandation aux consommateurs de solliciter l'avis de leur médecin, avant toute première prestation d'épilation
Article L224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de
Article 92
Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2025, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat
Article 3
Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art. L3823-6 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R2222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Les dispositions des articles R. 2222-24 à R. 2222-27 sont applicables aux restitutions de libéralités faites à des établissements publics de l'Etat.
Article L446-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis
Article R446-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles cumulées
Article 242-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44
Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 760 €.
Article L643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de
Article R4312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4321-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.
Article 352 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article
Article 1
Les usages dont il faut tenir compte sont ceux représentant plus de 10 % des consommations énergétiques pour chaque site. Un minimum de trois usages est retenu dans tous les cas.
Article 6
protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail, empêcher toute utilisation détournée
Article 226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000
Article 413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner
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