stipulation contractuelle, ni d'aucune disposition réglementaire en vigueur à la date du marché litigieux ouvrant droit au bénéfice de l'entrepreneur à des intérêts moratoires de plein droit au cas de retard

retard de paiement ; - 640,00 euros au titre de frais de parking dont se sont acquittés M.

Le fait de ne pas connaître les références bancaires de la bailleresse n'excuse pas son retard de paiement. Il n'a demandé le RIB que le 14 décembre 2018 via sa fille.

However, the violation of Article 5, paragraph 3, was largely a consequence of the law on detention on remand.

Y..., lui a délivré congé le 22 mai 2002 en raison de retards de paiement des loyers et d'un défaut d'assurance ; que M.

Y... a sollicité, sur le fondement de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, la remise intégrale de la fraction irréductible des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations mises

d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement. M [A] [B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

6 mai 1994), que la Caisse Gutenberg ayant donné, le 14 février 1991, un ordre de virement du montant des cotisations payables au plus tard le 15 février, l'URSSAF lui a appliqué les majorations de retard

Y..., avocat, a été poursuivi à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nancy, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques, consistant en des retards de paiement

X... et Y... un local commercial situé à Orléans ; qu'alléguant des retards de paiement, la SCI a saisi un juge d'instance d'une demande de condamnation de MM.

d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur des indemnités, allocations et revenus de remplacement, exigibles le 15 juillet 1992, s'est vu réclamer par l'URSSAF des majorations de retard

et des pénalités lui ayant été imputées, la société Fieschi a assigné la société Farrucci en indemnisation du retard au paiement des situations de travaux et en remboursement des pénalités ; Attendu

Y... à verser 15 000 francs de dommages-intérêts à l'entreprise Chiapperin pour retard de paiement du prix des travaux, décide de débouter cette entreprise de sa demande de dommages-intérêts pour résistance

Gérard Y... la remise de la majoration de 10 % qui lui a été infligée pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1983 ; 2°) rejette la demande de M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

L'URSSAF de [Localité 4] (l'URSSAF) a notifié une mise en demeure à la société [3] (la société cotisante) afin d'obtenir le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S

décembre 1991 un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant de l'URSSAF du montant de la cotisation payable au plus tard le 15 décembre 1991, l'URSSAF lui a appliqué une majoration de retard