Le 6 février 2019, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable après lequel, par lettre du 11 mars 2019, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office pour faute grave. 4.

Le salarié a été mis à la retraite d'office le 13 mai 2017. 4.

Y... a été, à titre de sanction disciplinaire, mis à la retraite d'office le 24 février 1990, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

X... a été mis à la retraite d'office, le 30 avril 1988, à l'âge de 55 ans, en application des dispositions statutaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mise à

Q..., engagé par la société EDF-GDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés ERDF et Enedis, en qualité d'ouvrier professionnel mécanique, au cours de l'année 1979, a été mis à la retraite d'office

Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

X..., entré au service de la SNCF le 17 avril 1969 et occupant en dernier lieu un emploi de cadre commercial, a été informé par lettre du 21 juin 2000, de sa mise à la retraite d'office à compter du 1er

Par lettre du 21 décembre 2016, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat. 4.

de cadre, nommé directeur d'un centre départemental EDF-GDF Services à compter du 1er octobre 1999, puis chargé de mission dans les services centraux à compter du 15 décembre 2003, a été mis à la retraite

X..., salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 19 janvier 1999, au 31 mai 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a procédé à sa mise à la retraite d'office pour inaptitude au travail

Sur la procédure de mise à la retraite d'office : 43.

discipline le 7 octobre 2014 et, par lettre du 17 novembre 2014, le secrétaire de la CSNP a notifié au directeur général l'avis de la sous-commission de maintenir la sanction initiale de mise à la retraite

Le 30 mars 2018, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite d'office. 3.

; qu'ainsi, l'agent réformé est mis à la retraite d'office ; que la mise à la retraite, lorsqu'elle est antérieure à une mesure disciplinaire de révocation de l'agent, se substitue à cette dernière, en

sites (SIRAS), tout en exerçant les fonctions de directeur général de la Société de prise de participation financière du Rhône et de président de la STEREX, filiales de la CNR ; qu'il a été mis à la retraite

DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 24 2EME ALINEA ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1972, A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a

X..., au service du CEA, a été placé en position de retraite anticipée à compter du 1er octobre 1994 et mis à la retraite d'office à compter du 1er juin 1997 ; Attendu que pour condamner le CEA à payer