en raison de la création d'un nouvel office par le retrayant, l'indemnisation d'un tel préjudice étant, du reste, soumise à une procédure spéciale prévue par l'article 89-6 du décret du 2 octobre 1967

(la retrayante) qui a poursuivi son activité, à compter du 1er janvier 2017, au sein de la société Cabinet ADS-Y...-U...-R... (le cabinet ADS), tandis que la société X...

sur son nouveau lieu d'exploitation, tout en la condamnant néanmoins à lui payer la valeur de ses parts telle qu'estimée par l'expert, sous prétexte que cet état de fait ne pouvait être reproché au retrayant

code civil ; 2 / que ni l'article 11 des statuts ni les dispositions du règlement intérieur relatives à la protection des valeurs fondamentales et de l'éthique n'ont trait au préavis que le membre retrayant

l'identité d'un actionnaire d'une société résidente d'un État membre aux fins de l'exonération de la taxe prévue aux articles 990 et suivants du code général des impôts, la présentation d'un document retraçant

justifiée par l'absence de clause de non-concurrence pesant sur le retrayant.

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant, en l'espèce, d'appliquer aux époux X..., en l'absence de toute disposition contraire, les modalités d'évaluation des parts des associés retrayant

X... et la SELAS DGFA, alors, selon le moyen : 1°/ que, une société civile professionnelle d'avocats détenant la clientèle commune de ses associés, méconnaît son obligation de loyauté, un associé retrayant

. ; que, le 15 novembre suivant, une assemblée générale a arrêté les conditions de départ des associés retrayants, leurs parts sociales étant rachetées par la société désormais dénommée SCP C...

qu'en ne recherchant pas si le rapport établi par la société, dont il était soutenu qu'il comportait des erreurs, satisfaisait aux exigences des articles L.O. 163-1 et L.O. 179-1 du Code électoral en retraçant

conventions contraires" ; que la convention contraire prévue par ce texte ne doit pas pour autant porter atteinte à l'essence même du droit de retrait ; que porte atteinte à l'essence du droit du retrayant

infirmer le jugement en ce qu'il a annulé les assemblées générales postérieures au 20 février 2012 et ordonné la convocation d'une nouvelle assemblée générale, alors « que l'associé retrayant

médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 ; que l'article 32-2, prévoyant un droit de retrait, stipulait que, faute de notification du gérant au retrayant

qui a à elle seule créé un droit ; que cette seule fausse date n'a donc entraîné aucun préjudice ; qu'elle n'était d'ailleurs pas susceptible de créer un préjudice à la partie civile, le document retraçant

A..., son ancien employé, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a déduit le caractère gratuit de la cession d'un seul témoignage retraçant les déclarations de Clément Y..., sans rechercher

cédant soient préservés ; que la cour d'appel a constaté que l'article 35.2 des statuts accordait au tribunal arbitral le pouvoir de procéder lui-même à l'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant

à l'exercice du retrait litigieux sur la créance cédée alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1699 et 1700 du code civil, le retrait litigieux suppose, pour être exercé par le débiteur retrayant

E..., au motif que l'expert avait considéré que l'ancienneté des opérations comptables ne permettait pas d'obtenir toutes les informations comptables retraçant les opérations, et refusant ainsi à M.