Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.

Article 1304-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Code civil

La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.

Article 1844-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

Article 2

Code inconnu

échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon TABLEAU N° 7 Agent du cadre complémentaire de bureau SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Sans rétroactivité

LEGIARTI000029094738

Code inconnu

Gestion de la rétroactivité Le département transmet mensuellement les fichiers " bénéficiaires " au CNCESU avec des données en cohérence avec la/les commande(s) de CESU préfinancés du mois.