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2 898 résultats pour « revendication de meubles saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943499ba5988459c41d66

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

ANONYME DES FORGES DE MONTREUIL PAR DAME Z..., SECONDE EPOUSE DE X..., ET OCCUPE PAR CELUI-CI COMME LOGEMENT DE FONCTIONS ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA REVENDICATION

Source officielle

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CC

civ1

6137228acd580146773fe363

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

laquelle les époux Y... étaient solidairement tenus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en revendication

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f92

Cassation

18 décembre 1986

18 décembre 1986

Jean-Louis X..., fils du débiteur, a revendiqué la propriété des meubles saisis ; que, le 27 octobre 1977, le trésorier payeur général a adressé à M.

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4f1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

William X... ; que les époux X..., père et mère du saisi, ont alors revendiqué la propriété de ces meubles en déclarant les avoir loués à leur fils ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100669

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X..., bailleur bénéficiaire de la saisie-vente du 22 septembre 2010 renonçait à la vente de cet appareil, désormais libre de toute saisie et susceptible d'une action en revendication à son profit ; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00283

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

X... en contestation de propriété de partie des biens saisis et de Mme Y... en revendication de partie d'objets saisis et de débouter M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00975

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

revendiqués ; que le prix des meubles a été consigné à hauteur de 3 000 euros dans l'attente de la décision de l'administrateur judiciaire sur la demande en revendication ; que ce dernier ayant, par une

Source officielle
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cr

6079a86d9ba5988459c4d3d2

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

d'objets saisis déposée par André X... le 19 avril 1996 avait été rejetée par le Trésor public pour la raison que seul le propriétaire peut revendiquer les biens saisis et que Jules X..., considéré par

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CA

Chambre 1-9

65aa2051a34ad10008581779

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des meubles saisis en vertu de l'acte de donation et de son contrat de mariage, - prononcer la nullité de la saisie et du procès-verbal de saisie et de dénonce transformé en procès-verbal d'opposition-jonction

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comm

61372243cd580146773fb8cc

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

A..., le receveur percepteur d'Evian-les-Bains a saisi des meubles garnissant le logement occupé par ce dernier ; que Mme X..., concubine de M.

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comm

61372431cd58014677413661

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

que sur les immeubles du débiteur, de la part des créanciers dont la créance a une origine antérieure à ce jugement ; que le créancier qui demande au juge d'autoriser une saisie-revendication ou qui en

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comm

61372385cd5801467740adb2

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Z... ès qualités a rejeté la demande ; que ce n'est que le 8 septembre 1995 que la société Rolland a saisi le juge-commissaire ; qu'en déclarant néanmoins recevable la saisine du juge-commissaire, pourtant

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comm

6137242acd580146774131c6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X..., ès qualités, "la restitution du matériel restant sa propriété et revendiqué par elle détenu par la SNAM" ; qu'en l'absence de réponse de l'administrateur, elle a saisi le juge-commissaire le 24 juillet

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comm

6137234ecd580146774080c0

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

; qu'ayant constaté qu'avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour revendiquer les meubles se trouvant chez le débiteur, le liquidateur de la société

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civ2

61372397cd5801467740bc5f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

corporels ; qu'en affirmant néanmoins que la procédure de saisie-revendication diligentée par les consorts Y... serait contraire à l'article 155 du décret du 31 juillet 1992 qui précise que la saisie-revendication

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

en adressant à l'administrateur judiciaire, à défaut au débiteur, une demande de reconnaissance de son droit de propriété préalablement à toute saisine du juge-commissaire d'une requête en revendication

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comm

61372471cd5801467741587c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Z... administrateur ; que par ordonnance du 21 mai 2001, le juge-commissaire, saisi de la demande en revendication, a déclaré la demande recevable et dit que, suite au jugement du 30 avril 2001, le requérant

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comm

61372426cd58014677412e7a

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

du matériel loué par une lettre demeurée sans réponse ; que la société SOMAT a saisi l'administrateur d'une demande de revendication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mai

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civ2

60794d149ba5988459c47fd2

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Y... ; qu'après la vente forcée des biens saisis, M.

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civ2

6137237bcd5801467740a5d6

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la saisie-revendication

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