AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943499ba5988459c41d66
18 février 1976
18 février 1976
ANONYME DES FORGES DE MONTREUIL PAR DAME Z..., SECONDE EPOUSE DE X..., ET OCCUPE PAR CELUI-CI COMME LOGEMENT DE FONCTIONS ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA REVENDICATION
Source officiellePage 1 sur 145
civ1
6137228acd580146773fe363
24 octobre 1995
24 octobre 1995
laquelle les époux Y... étaient solidairement tenus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en revendication
Source officielle