Codes de loi français

Article 26

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industrielle afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement.

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution.

Article L432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ; 2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ; 3° Une

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire.

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Article L143-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 13

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens, elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.

Article R614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Article D644-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

II. ― Les eaux-de-vie ne peuvent être expédiées des chais des opérateurs habilités et commercialisés sous l'appellation d'origine avant cette déclaration de revendication.

Article 10

La description ne comporte pas de renvois aux revendications.

Article 8

La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.