Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 126 résultats pour « revendication par lui de la propriété du bien »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 126 résultats pour « revendication par lui de la propriété du bien »
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Article L624-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage.
Article L112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième
Article L612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94
La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au Registre national des brevets.
Article R*283-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable
Article R613-44-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la
Article R611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.
Article R614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur.
Article L613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
Article R623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété
Article 8
Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale 8.1.
Article 13
Toutefois, la revendication restera possible si l'acheteur ou le sous-acquéreur a eu connaissance de l'origine de la propriété.
Article R612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ; 2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ; 3° Une
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal judiciaire, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal judiciaire doit prononcer la mainlevée.
Article L641-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25
Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.
Article 1
Les pièces de la demande de brevet prévues à l'article 3 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 sont établies en trois exemplaires, à l'exception de la requête pour laquelle est utilisée une liasse imprimée fournie par l'Institut national de la propriété
Article 70
Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique., Sct. Section 1 : Biens archéologiques immobiliers, Art. L541-1, Art. L541-2 A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L544-4-1, Sct.
Article R112-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20
Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur.
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