revendication 1 du brevet dont la société Hubbel est titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que dans une invention de produit, la protection revendiquée ne porte que sur la structure matérielle de

en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication de la société, l'arrêt, après avoir relevé que les biens revendiqués

; que même en cas d'annulation d'une revendication principale, une revendication dépendante reconnue valable est contrefaite dès lors qu'un tiers reproduit l'objet de cette dernière, constitué à la fois

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les revendications 2 à 4 étaient valables alors, selon le pourvoi, que la revendication dépendante n'est valable que si l'adjonction ou la modification

1, 2, 3 et 7 ; Attendu que pour écarter le grief de défaut d'activité inventive de la revendication 1 du brevet X... et la déclarer valable, l'arrêt compare aux enseignements des antériorités qu'il

formés par la société Bourjois et par la société Geka, rédigés en mêmes termes, ces moyens étant réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité des revendications

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Locam des sommes à titre de loyers impayés et à échoir alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication peut être exercée

, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses

des Brevets) combinant les deux revendications ; que la revendication n°1 du brevet européen reproduit pour l'essentiel les revendications n°1 et 9 du brevet français, en y ajoutant la précision suivante

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Trésorier payeur général des Yvelines, domicilié ..., 2°/ le Trésorier principal

H... ne pouvait valablement soutenir que la demande qu'il formulait en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tendait aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Muller, Noirot et Applimo

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

revendication était suffisamment supportée et éclairée par des passages précis de la description limitant le résultat principal à une concentration des chariots aux emplacements marquants et le résultat

La rotation du stock ne constitue aucun obstacle de principe à l'action en revendication de la société CSF.

La cour rejettera encore cette argumentation, rappelant en effet': - que la société MBR 35 ne revendique pas le prix auquel la société Lebouc-Ory a revendu les marchandises au GIE, mais celui auquel

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 03-11.770 et n° V 03-11.806, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux

ROBOLIX; elle-même a de nouveau revendiqué les marchandises en cause auprès de Me Z...; l'appelante doit lui régler le prix des marchandises revendiquées, > les dommages-intérêts qu'elle réclame sont