pour remplacer la victime revient à solliciter la compensation d'une perte de revenus professionnels, lesquels connaissent une diminution par la hausse des charges de l'exploitation ; qu'en allouant la

, relèvent de la garantie décennale, la garantie biennale s'appliquant aux vices affectant les canalisations simplement scellées, qu'elles soient, ou non, entièrement viciées ; qu'en se bornant, pour retenir

revenu revenant à Yvette X..., veuve Y..., le montant des pensions de réversion dont elle bénéficie, s'agissant de pensions de substitution à caractère indemnitaire pour déterminer la perte économique

, l'augmentation des revenus professionnels de Mme Y... était sans incidence sur le préjudice économique résultant pour elle de la mort de son concubin ; que, néanmoins, pour retenir que Mme Y... ne justifiait

Y... prenaient en compte non pas uniquement les salaires déclarés mais les prélèvements effectués en compte courant (...) ; l'expert dans le premier cas retient pour Jack Y... un revenu annuel de 15 244,90

[X] la somme de 769 354,57 euros à ce titre, la cour d'appel a retenu les salaires que M.

O... ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990 à 2000, de revenus autres que ceux provenant de la revente de ces deux appartements ; qu'il doit également être rappelé

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ces dernières énonciations correspondant

, la cour d'appel a considéré que les engagements de la caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au seul motif que le capital, sans autre précision quant au montant retenu,

de voitures d'occasion achetées à l'étranger et revendues en France avec un bénéfice ; qu'il déclarait lui-même avoir perçu 325 150 francs de salaire de 1994 à son interpellation ; qu'il était patent

, ce qui en l'occurrence résulte de l'avis d'imposition sur les revenus 2011, soit 20 160 euros pour K...

Selon ses écritures, son avis d'imposition 2009 mentionne un revenu de 27.317€, soit 2.731€ par mois. Son avis d'impôt 2011 mentionne un revenu pour l'année 2010 de 10.335€ soit 861,25€ par mois.

X... et un associé, ce qui impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait

la marchandise le même jour et pour des quantités identiques à la même société Preleco", ce qui revient à estimer que l'achat et la revente des marchandises au même opérateur constituent en eux mêmes

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnisation de la perte de revenus

Abdelaziz et Saïd Y..., de Mme Nadia X... et de la société 3 B Trading au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur

[F] fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors : « 1°/ que M.

X... s'était présenté dans les locaux de l'entreprise, le 18 décembre 1996, et qu'il lui avait été demandé de revenir le 6 janvier 1997, ne pouvait, pour le débouter de ses demandes, retenir qu'il n'était