-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente à perte au regard des produits commercialisés sous

relaxe de Philippe X... du chef de revente et annonce de la revente d'un produit à perte.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 mars 2000, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur

à perte ; "alors, d'une part, que les juges d'appel n'ayant relevé aucune circonstance de fait établissant l'existence d'une revente à perte, la déclaration de culpabilité n'a aucune base légale ;

volonté arrêtée de la direction de la SAFR d'imposer en l'occurrence, et en prenant le biais d'une définition du seuil de revente à perte, le prix minimal de revente de son produit par Auchan ; "alors

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, pour le délit de revente à perte, l'a condamné à 15 000 francs d'amende.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef de revente à perte, l'a condamné

le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui a relaxé Yves X... des fins de la poursuite du chef de revente

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION – Sur l'entente prétendue entre Carrefour et les fabricants dont les produits ont été revendus au seuil de revente à perte – Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

; qu'au sens de l'article l. 442-2 du code de commerce, il y a revente à perte, ou annonce de revente à perte, si le prix de revente des produits est inférieur au prix d'achat effectif, lequel s'entend

La SA Ace Europe a refusé la garantie revente à perte, faute pour M. [U] [B] d'avoir actionné les garanties dans les 18 mois de son licenciement.

juillet 1963, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable du délit de revente

de Dijon, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... du chef de revente à perte, a relaxé le prévenu.

donc être reproché à un distributeur d'avoir participé à un détournement de la réglementation sur la revente à perte à des fins anticoncurrentielles qu'à la condition de démontrer qu'il a agi en toute

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 mars 1994, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 40 000 francs d'amende.

s'il y a ou non revente à perte; que la S.A.S.

Jacky, K contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de dix mille

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui les a condamnés, 1 ) pour revente à perte, Alain X..., à 30 000 francs d'amende, Daniel