La date d'entrée en chômage est réputée être celle de l'admission au revenu de remplacement" ; que l'assureur opposait que le risque n'est garanti qu'en présence de deux conditions cumulatives, à savoir

a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de l'UAP, garantissant notamment "le chômage total consécutif à un licenciement donnant lieu au versement du revenu

Attendu que pour débouter Mme Y... et l'association Ariane de leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique, l'arrêt retient que les sommes versées par la Canarep constituent un revenu

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Laban Y... a bénéficié d'un revenu

grave, par lettre du 3 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son licenciement, sa réintégration et le paiement d'une indemnité d'éviction sans déduction des revenus

l'ASSEDIC, qui avait payé par virement crédité le 20 juillet 1992 au compte de l'URSSAF des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur des indemnités, allocations et revenus

positifs et réitérés constituant des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé la Chambre des métiers de la Moselle, organisme public et son propre assureur chômage, à verser à son ancien salarié un revenu

d'activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des

une inégalité de traitement résultant du versement, prévu par le plan, aux ouvriers ayant le même statut et placés dans la même catégorie, mais ne pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, d'un revenu

directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 17 mai 1984 ; 3°) rétablisse Mme X... dans ses droits au revenu de remplacement à compter du 1er août 1983 ; Vu les autres pièces du dossier

X..., né le 27 mars 1939, qui percevait de l'ASSEDIC un revenu de remplacement depuis novembre 1997, qu'il bénéficierait d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2001, celui-ci lui a opposé

l'ASSEDIC de Paris du 19 juillet 1994 au 30 avril 1995 ; que par décision du 27 novembre 1996, le directeur départemental du travail et de l'emploi a décidé de l'exclure définitivement du bénéfice du revenu

En statuant ainsi, en déduisant les revenus de remplacement nets perçus par la salariée entre son licenciement et sa réintégration du montant des salaires bruts qu'elle aurait dû percevoir de la société

[Y] a bénéficié du revenu de remplacement dénommé aide au retour à l'emploi, du 11 janvier 2005 au 28 février 2006 puis du 10 février 2007 au 31 août 2008, lequel a été versé par l'ASSEDIC des Alpes, aux

moyen des 12 derniers mois ; que l'article 32 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés et relative au régime destiné à fournir un revenu

X... ne conteste pas ne pas avoir rempli les conditions d'attribution du revenu de remplacement pour la période postérieure au 31 mars 1988 ; que le directeur départemental du travail et de l'emploi s'est

de remplacement prévu par l'article L. 351-1 : ... 5°) les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement

X... du bénéfice du revenu de remplacement versé aux personnes involontairement privées d'emploi, et lui a ordonné de reverser les sommes perçues à ce titre, ait été notifiée à l'intéressé ; que, par suite