Y..., alors que, d'une part, la victime n'a droit à la réparation de la perte de ses revenus professionnels que jusqu'à l'âge de la retraite et non pas jusqu'à la fin de ses jours, qu'il résulte des indications

professionnels se rapportant aux trois dernières années antérieures à celle au titre de la laquelle les cotisations sont dues, soit pour l’année 2022 sur la moyenne des revenus professionnels 2019,2020

8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra être révisée en cas de modification des revenus

Or, Monsieur [E] [U] n’a pas déclaré les revenus professionnels des années 2019, 2020 et 2021 de l’EARL [2], ni les revenus professionnels de l’année 2021 de l’EARL [3], qui devaient être déclarés au plus

La caisse de MSA confirme qua la contrainte du 30 septembre 2011 concerne les cotisations 2008, 2009 et 2010 calculées sur la base d'une assiette minimum forfaitaire compte tenu de revenus professionnels

X... et lui accorder une exonération totale de cotisations, le Tribunal énonce qu'il n'a bénéficié d'aucun revenu professionnel en 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse

les seuls revenus non commerciaux professionnels imposables et non la totalité des revenus non commerciaux professionnels déclarés, figurant sur l'avis d'imposition. 8.

notamment réintégré dans l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par Mme X..., appelées au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 sur la base de ses revenus

que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il en découle, d'une part, que la perte de revenus

X..., qui avait retenu comme assiette des cotisations son revenu professionnel de l'année en cours, d'un montant moins élevé que celui de l'avant-dernière année, le jugement énonce que le calcul auquel

X... a exercé à compter du 1er janvier 1998 la double activité de mandataire social et d'exploitant agricole, et a opté pour une assiette de cotisations sociales constituée de ses revenus professionnels

cassation

professionnels se rapportant aux trois dernières années antérieures à celle au titre de la laquelle les cotisations sont dues, soit pour l’année 2024 sur la moyenne des revenus professionnels 2021,2022

cumulés des conjoints, avant de déduire la somme représentant le revenu professionnel de l'épouse, a défalqué du montant des ressources annuelles du ménage une part de 50 % en énonçant : "les parties

et que relevant du régime d'assurance prévu à l'article L. 722-1.3 du code de la sécurité sociale, il n'avait déclaré à ce titre aucun revenu professionnel, la caisse générale de la sécurité sociale en

de soudeur au cours de laquelle il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'il a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural malin dont le caractère de maladie professionnelle a été

X... soutenait qu'il y avait lieu de tenir compte des revenus tirés du placement de cette somme, énonce que la valeur des parts sociales existait avant le décès de M.

; que ce montant peut être retenu; que X...