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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
aux revenus de son époux et la moitié des revenus communs.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300293
20 mars 2013
20 mars 2013
de leurs revenus (sa société d'import-export de produits de la mer, ainsi qu'à Hong Kong, M. et Mme C... ont déposé, pour ces deux années, des déclarations de revenus communes en France, y) " ; qu'aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100859
8 juillet 2009
8 juillet 2009
causée par la cessation d'activité et constitue, par conséquent, un revenu commun aux deux époux ; que les pensions de guerre, qui compensent'invalidité intervenue pendant l'exercice des fonctions militaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103407_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, les revenus d'origine indéterminée sont réputés être des revenus communs.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466281.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - les prélèvements sociaux en litige portent sur des revenus de capitaux mobiliers qui représentent des revenus personnels et ne constituent pas des revenus communs du couple ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte
Source officielle1ère chambre
DTA_2102983_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
revenus communs lui revenant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304729_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101458
10 décembre 2014
10 décembre 2014
existait un tel risque ; que l'arrêt attaqué a constaté qu'étaient versées aux débats les pièces relatives aux parts de SCI détenues par Mme X..., le justificatif de son Codevi, la déclaration des revenus
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202716_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C B demande au tribunal de lui permettre, ainsi que sa compagne, de souscrire une déclaration d'impôt sur le revenu commun et d'annuler leur déclaration faite par erreur séparément.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103052_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207595_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400537_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007777318
5 décembre 1990
5 décembre 1990
résident au titre d'épouse d'un ressortissant français ; Considérant que Mme D'X... produit à l'appui de sa demande plusieurs témoignages de provenances diverses tendant à établir la réalité de la vie commune
Source officiellePage 1 sur 21887