par la maison d'éditions Neressis pour la représenter localement, que, pour prospérer, l'action en concurrence déloyale, qui a pour objet la protection juridique de l'enseigne, doit reposer sur le risque

Il conclut à l'absence de risque de confusion en l'absence de similitude entre les produits et les signes en présence.

a assigné la société Mefran en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale en lui reprochant la fabrication et la commercialisation de modèles de tables entraînant des risques

un acte de concurrence déloyale ; qu'en déclarant qu'il n'y aurait pas réellement confusion dans l'esprit de la clientèle, sans rechercher s'il n'y avait pas risque de confusion, la cour d'appel a entaché

Cette renommée ne dispense pas de rechercher s'il existe ou non un quelconque risque de confusion entre les deux signes en cause.

ou toute appellation de nature à entraîner un risque de confusion avec cette dénomination sociale ; qu'elle a annulé l'enregistrement d'une marque n° 95 558 741 déposée par la société X...

dont la preuve n'est pas rapportée, la société Conditionair doit être déboutée des demandes qu'elle a formulée à ce titre ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

de confusion » ; que, sur le risque de confusion, il convient de noter que les deux noms de domaine ne sont pas identiques, mais qu'ils ont une ressemblance en ce qui concerne l'utilisation du terme «

figurant sur les publications des Editions "Ici et Là" et de la société Média Sud communication avaient les mêmes caractéristiques que ceux utilisés pour ses propres publications et qu'il en résultait un risque

déloyalement concurrence, en utilisant, dans les annonces ou panneaux publicitaires et annuaires, la désignation "Bois de chauffage nantais", voisine des appellations protégées, et donc de nature à créer un risque

société Butagaz, qui commercialise du gaz en bonbonnes, a poursuivi la société Billa Gaz France, qui se livre à la même activité, en lui reprochant des actes de concurrence déloyale, par création d'un risque

d'association entre les signes en présence, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces produits pour les consommateurs concernés.

club lié par contrat d'exclusivité aux sociétés Gilbert, apposé sur son catalogue une photographie de joueurs employant un ballon de marque Gilbert, et opéré un détournement de clientèle en créant un risque

rejet

le signe contesté ne reproduit pas à l'identique la marque "Vital", mais que la reprise du terme Vital, conjuguée à la similarité ou à l'identité des produits en présence, est de nature à créer un risque

de la société Citel faisant valoir que tout risque de confusion entre les boîtiers en présence était écarté du fait que la marque de chacun des fabricants était apposée de façon très visible sur ces boîtiers

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Risque de confusion entre deux listes.

exergue par rapport à la dénomination sociale qui la suit ou la précède, elle présente un caractère arbitraire pour désigner des vêtements, et qu'il y a bien pour le consommateur d'attention moyenne un risque