Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 351 résultats pour « risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1322-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
En cas de risque imminent pour la santé publique ou de menace sanitaire grave mentionnée à l'article L. 3131-1, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux met ou fait mettre immédiatement à l'arrêt le système d'utilisation d'eaux impropres
Article R1340-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
de santé ; 4° Elle analyse les risques encourus par la population et formule toutes recommandations utiles pour prévenir les risques toxiques ; 5° Elle alerte, en cas de menace pour la santé publique, le ministre chargé de la santé et lui recommande
Article L1413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14
L'agence a pour missions : 1° L'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; 2° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; 3° La promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé
Article L1411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
et la Haute Autorité de santé, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; 3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions
Article D1421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71
Elle contribue au respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Article R1322-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
nécessaires afin de s'assurer du maintien en bon état de fonctionnement du système ; 7° Mettre le système immédiatement à l'arrêt, en cas de dysfonctionnement de nature à créer un risque pour la santé des personnes ; 8° Mettre en place une signalétique
Article D47-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98
-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque ; VIII.
Article D6114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
de son projet de santé compte tenu des objectifs du projet régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; 2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement
Article 37
Le dossier préliminaire de sécurité présente, à partir d'une analyse des risques résultant des options de conception des divers éléments constitutifs du système de transport, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance
Article 6
La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques sanitaires liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de
Article R1421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 46
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique contribuent notamment à l'organisation du système sanitaire et à la mise en œuvre des politiques de prévention et de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les risques sociaux
Article R1413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique : 1° Identifie, rassemble, analyse, actualise et diffuse les informations, données et connaissances sur l'état de santé des populations et sur les risques sanitaires les menaçant,
Article R1421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 21
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de
Article D1110-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83
La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces
Article 9
L'évaluation des risques tient compte, le cas échéant, des effets de cumul résultant de l'utilisation d'autres produits biocides contenant les mêmes substances actives biocides.
Article R3115-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68
Le préfet peut, en fonction de la gravité du risque pour la santé publique constaté, informer les autorités du port d'escale suivant de la situation sanitaire du navire et prescrire les mesures nécessaires pour remédier aux sources d'infection ou de contamination
Article 14-2
fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs d'études sanitaires remplissant les conditions d'avancement.
Article 4
La soutenance devant le jury de fin d'assistanat des mémoires, des travaux de recherche et des thèses mentionnés à l'article 2 e ci-dessus doit permettre d'apprécier la contribution de l'assistant à l'étude du système de santé et de juger son aptitude
Article L1413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14
des agences régionales de santé.
Article L592-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France
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