Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 10 décembre 2015 et homologuée tacitement par la DIRECCTE. Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. M.

L. 1237-13 du code du travail n'entache pas de nullité la convention de rupture ; qu'ainsi, la signature d'une nouvelle convention de rupture augmentant le montant de l'indemnité spécifique de rupture

a : - dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail est valide, - débouté M.

Les parties ont signé le 7 décembre 2015 une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'administration. 3.

homologuée, la rupture du contrat de travail est intervenue le 5 mai 2015 et Mme [W] [Z] a perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

retenant que également, pour prononcer la nullité du licenciement, laissaient présumer une telle discrimination les propositions de rupture conventionnelle émanant de l'employeur, la cour d'appel a violé

Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 31 juillet 2019 et a été homologuée le 6 septembre 2019. 3.

de rupture conventionnelle ; Attendu que pour dire la salariée fondée en sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant à l'indemnité conventionnelle

de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, l'arrêt retient qu'un salarié peut

conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée prévoit dans sa fiche Rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés protégés prévoit que : « La loi prévoit que la rupture conventionnelle

conventionnelle du contrat de travail le 2 mai 2009 ; que le 11 mai 2009, le salarié a rétracté son accord de rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts

Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet le 2 décembre 2017. 3.

Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle. Le 12 avril suivant, l'employeur a remis au salarié un certificat de travail. 3.

Je vous rappelle en effet que nous nous étions entendus sur les conditions de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Le 31 janvier 2018, les parties ont signé un formulaire d'homologation de rupture conventionnelle, prévoyant notamment une date de rupture au 2 avril 2018 et fixant à la somme de 6 000 euros le montant

du contrat de travail et précise que cette rupture conventionnelle ne peut être imposée à l'une ou ¡'autre des parties, devant en effet résulter d'une convention signée par ces dernières qui est destinée

jugeant dès lors, pour dire nulle et de nul effet la convention de rupture homologuée, que ‘'la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

l'exemplaire du contrat de rupture qu'elle a signé le 5 juin 2013 ; Qu'il apparaît ainsi que la demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement pour motif économique n'est pas