Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 950 résultats pour « rupture unilaterale par la clinique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 950 résultats pour « rupture unilaterale par la clinique »
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Article L222-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
Article L3253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou
Article D3313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
Article D3323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D
Article 10
Un établissement est reconnu infecté de FCO lorsqu'un animal détenu dans cet établissement présente soit : a) Des signes cliniques évocateurs de FCO associés à une analyse PCR dont le résultat est positif ; b) Une analyse PCR dont le résultat est positif
Article D3313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D.
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
LEGIARTI000030463520
PACA CLINIQUE VIGNOLI PACA CLINIQUE BOUCHARD PACA CLINIQUE JUGE PACA CLINIQUE MONTICELLI
Article D3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une
Article 16-5
Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.
Article R1125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70
Le promoteur d'une investigation clinique qui consiste en l'extension d'une précédente investigation clinique peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cette investigation clinique est liée
Article R6152-630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article 17
Un certificat de compétences cliniques est délivré aux étudiants ayant validé une série d'examens cliniques objectifs structurés organisés par les unités de formation et de recherche de médecine ou la structure qui assure cette formation.
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article R314-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.
Article R1125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70
cliniques à visée d'établissement de la conformité du dispositif médical, portant sur un dispositif médical de classe I ou de classe IIa non invasif, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 2° Les investigations cliniques à
Article L1123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
clinique ou de l'étude des performances.
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article Annexe I
LISTE DES ACTES ALTERNATIFS À LA POSE DE DISPOSITIFS POUR STÉRILISATION TUBAIRE PAR VOIE HYSTÉROSCOPIQUE JJPA003 - Interruption unilatérale ou bilatérale de la perméabilité des trompes utérines, par laparotomie.
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