en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de la présence d'un avocat lors d'une séance

[T] par Mme [N], alors « que la personne gardée à vue peut demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie ; que l'absence d'information de l'avocat

à une opération de maintien de l'ordre et été à plusieurs reprises mis à contribution lors d'interventions sensibles dans un " quartier de reconquête républicaine ", ainsi que pour participer à des séances

du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R. 215-5 ; que les consorts X... soutiennent que les procès-verbaux n'auraient pas été rédigés séance

    Entre 17 h 05 et 17 h 20, la victime participa à la séance d’identification de G. mais ne l’identifia pas. 13.

de pouvoir soumettre le requérant à une séance d'identification.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

des bactéries, d'identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition. 10.

At about 14.50 hours, it was reported to the operations room that the suspects McCann and Farrell had met with a second man identified as the suspect Savage and that the three were looking at a white Renault

  Elle serait constituée de Daniel McCann, Sean Savage et d'un troisième membre, plus tard formellement identifié comme étant Mairead Farrell.   M.

L'analyse par l'AMF de l'activité de marché du bureau gestion actif-passif (desk "ALM" pour Asset Liability Management) de BNP Paribas (BNP) pour ce marché a mis en évidence le comportement suspect d'un

les titulaires des comptes et pages internet et de modéliser et d'identifier les agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la

Royaume-Uni - 63737/00 Arrêt 17.7.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Enregistrement sur film à l’aide d’une caméra cachée, à des fins d’identification, d’un suspect dans

   At about 14.50, it was reported to the operations room that the suspected McCann and Farrell had met with a second man identified as the suspect Savage and that the three were looking at a

janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d’identification.

Le témoin Ahmet Dündar identifia le suspect Orhan Çaçan comme une des personnes ayant tiré sur Mehmet Şirin Tekin.

La police procéda également à des reconstitutions des faits, à des parades d’identification et à des séances d’identification sur présentation de photographies. 9.

En effet, ce lien est fortement suspecté au vu de : 1) leur homonymie 2) leur lieu d'habitation identique ([Localité 8]) et 3) la réalisation de transactions suspectes par M.