) ; que d'autre part deux véhicules saisis le 3 septembre 1985 par l'huissier du Trésor ont été cédés les 7 décembre 1987 et 2 février 1987 ; que X...qui a accepté d'être constitué gardien de la saisie

obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure, et notamment à une saisie immobilière, sans saisine préalable d'un conciliateur ; qu'en retenant pourtant, pour déclarer irrecevable faute de conciliation

de biens ou droits incorporels, sauf si l'auteur du recours a précisé qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale ; qu'il se trouve saisi, au fond et selon la procédure applicable

TPS à la société CARAT, facturations sans lien avec les marchés FDJ-CARAT ; qu'ainsi, en saisissant les factures TPS-CARAT, les enquêteurs avaient bien excédé leur saisine ainsi que celle du magistrat

Y... ; qu'après la vente forcée des biens saisis, M.

du juge d'instruction ; que saisi de viols au pluriel, cela inclut tous les actes de pénétration forcée qui avaient pu se produire durant la période de temps visée, soit courant été 1996 et en janvier

d'objets saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi

sommes saisies, M.

et auditions en garde à vue effectuées hors saisine du juge d'instruction, ainsi que de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, la

le tribunal par voie de citation directe, c'est le procès-verbal et non la citation qui fonde les poursuites et détermine l'étendue de la saisine de la juridiction ; "alors, d'une part, que, si les

Cependant, le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours formé par la victime, qui aurait prématurément saisi le juge de la sécurité sociale, sans attendre l'issue de son recours préalable obligatoire,

[N], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

[M], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l'article

[R], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

la demanderesse de sa demande tenant à voir le prévenu déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à payer une somme de 60 000 euros ; "aux motifs que la saisine

la demande de nullité du réquisitoire du 26 septembre 2003 ; "aux motifs que le tribunal correctionnel a constaté que Christian X... n'avait pas été préalablement mis en examen, s'est déclaré non saisi

Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine