à quelque titre et à quelque fin que ce soit ; - condamner Sol Solution à payer à Tudsols, la somme de 20 000 euros pour procédure et saisie-contrefaçon abusives, et à M.

qui lui aurait permis d'entrer immédiatement en relations d'affaires avec eux et notamment avec la société CARREFOUR, que selon elle, cette démarche aurait été facilitée par les multiplications des saisies

à lui verser la somme de 40 000 euros pour résistance abusive, ainsi que celle de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civil, déboutant la société Naf Naf SAS de sa demande sur le

autorisée et effectuée dans des conditions irrégulières et abusives par la société Dior ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que si l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon

ne pouvait pas s'appliquer ; (…) que la saisie-contrefaçon a été abusive dans sa forme et infondée dans son principe » ; (…) que M.

de la contrefaçon poursuivie à la société Nouvelle 1M en prétendant se fonder sur les saisies contrefaçons pratiquées à la requête de la société Adobe dès lors qu'il ressortait des pièces de la procédure

abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer fautives les saisies pratiquées sans prendre en considération, comme elle l'avait fait valoir, que ces saisies avaient été provoquées

l'étendue des actes argués de contrefaçon, il lui appartient, en principe, d'utiliser la procédure contradictoire ainsi prévue au titre du droit de l'information, et non la saisie-contrefaçon, sauf à

pratiquée en ce qui concerne le modèle n° 328 564, la cour d'appel ne pouvait refuser de se prononcer sur la réparation des conséquences de cette saisie abusive, sans priver sa décision de base légale

, a assigné cette société et la société [9] en nullité, pour dépôt frauduleux, des marques « Stick me up » n° 35731923 et « Picto Home » n° 35731922, en contrefaçon de marques et pour rupture abusive des

Les photographies prises par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie-contrefaçon montrent notamment que les produits saisis se présentent ainsi': - pour le chargeur':

qu'elle alléguait, doit être déboutée de ses demandes en contrefaçon ; qu'il sera précisé qu'au cours des opérations de saisie contrefaçon, seul un prototype de Borne active a été saisi, lequel n'a pu

Postérieurement à cette assignation, les sociétés San-Ei ont fait procéder à des saisies-contrefaçons au siège de la société Nexira et dans les locaux de son site industriel puis l'ont assignée en contrefaçon

La procédure de saisie-contrefaçon étant dérogatoire au droit commun, l'annulation du titre sur lequel elle était fondée entraîne l'annulation du procès-verbal de saisie, ne laisse rien subsister de celui-ci

, jugée par la suite irrégulière, ne peut dégénérer en abus que lorsque l'irrégularité de cette voie d'exécution résulte elle-même d'une faute du saisissant ; qu'en jugeant néanmoins abusive la saisie

sous le n° 1 199 308 ; qu'elle commercialise sous ces marques des produits de beauté conditionnés dans un emballage associant les couleurs blanche et argentée ; qu'elle a poursuivi judiciairement en contrefaçon

Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 11 mars 1987 qui l'a condamnée à 20 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a déclaré la société PLAY-GIRL civilement

contrefaçon aboutissant à l'élaboration d'un constat de carence. 3.