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Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.

Article 19

—

. - L'octroi de mer qui a grevé les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, qui sont conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte et qui constituent une immobilisation n'est pas déductible.

Article L943-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, engins flottants

Article 2

—

Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1977 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés

Article 2

—

Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1981 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés

Article ANNEXE I

—

TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS FRAIS CATÉGORIES MONTANT (en francs) (converti Immobilisation Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 50 7,62 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

Article 1

—

Procès-verbal de saisie-vente 4, 67 Procès-verbal de vente 15, 36 b) Procès-verbal de saisie-attribution 4, 67 c) Avis à tiers détenteur 5, 40 d) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres

Article 40-2

—

Tout objet spatial doit être conçu, produit ou mis en œuvre de façon à faciliter, après son retrait de service, une éventuelle saisie ou capture par un véhicule de service de type RAD (Retrait Actif de Débris).

Article 6

—

La saisie immobilière ne peut être effectuée que sur l'autorisation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.

Article L172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ; 2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction

Article R325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Code de la route

Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa pesée et, le cas

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code de la route

-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité

Article L942-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code rural (nouveau)

Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux contrôles des véhicules

Article R325-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 : - soit par un officier de police judiciaire

Article L943-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

de saisie.

Article R233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Il fait au moins apparaître de façon distincte : 1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières ; 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances,

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code de la route

ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les

Codes de loi français