AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 décembre 2001),

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie

conservatoire en saisie-attribution, avec demande de paiement de la somme de 98 250,50 euros, montant arrêté sur la base de la transaction après l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation ; que

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

à référé ; que par arrêt du 26 novembre 2009, la même cour d'appel a infirmé le jugement du 30 janvier 2009 et a déclaré nulles les saisies-attributions et saisies de parts d'associés pratiquées le 12

saisies sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et la société Marnez font grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement, dit sans effet les saisies-attributions et rejeté leurs demandes

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

au tiers saisi ; que, de son côté, la société GT, sur le fondement de l'arrêt confirmatif du 27 avril 1989, a fait pratiquer les et 20 mars 1990, une double saisie-arrêt à l'encontre de la société F.

et la mainlevée des deux saisies-attributions des 28 novembre et 17 décembre 1999 ; Attendu que la société CGT fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution de la somme saisie, alors que, selon le moyen, si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour

, l'arrêt retient que l'accord du débiteur saisi concernant la somme de 1 000 euros devant être versée à l'huissier n'est pas de nature à établir qu'il a consenti à l'intégralité de la saisie-attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

société BCM, tiers saisi, n'avait pas qualité pour contester les saisies administratives à tiers détenteur et que n'ayant pas été contestées par le débiteur saisi ni annulées, il convenait de les tenir

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer le montant des causes de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration

1987 ; que X...qui a accepté d'être constitué gardien de la saisie et de la saisie complémentaire et a non seulement détourné les biens objet de la saisie, mais a, par des changements plus ou moins fictifs

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à

vaut pour l'ensemble des sommes appréhendées par la saisie, peu important que ces sommes soient finalement affectées à un saisissant ultérieur par l'effet d'une mainlevée de la première saisie ; qu'en

Sebaux à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'annuler la poursuite de saisie immobilière, ainsi que le