de justice chargé de pratiquer une saisie-contrefaçon descriptive peut valablement recueillir, au cours de l'exécution de cette mission, des documents que le saisi l'autorise à prendre ; qu'à cet égard

à la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une saisie-contrefaçon sur le fondement des dispositions de loi du

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés, saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie contrefaçon portant sur la totalité du stock

saisie-contrefaçon de logiciel. 5.

Aucun élément en débat ne justifie utilement une telle autonomie de la procédure de saisie contrefaçon consécutive à une retenue douanière par rapport à cette dernière, alors même que la saisie-contrefaçon

brevet n'est pas réservée à une partie suspectée de contrefaçon ; qu'une requête aux fins d'être autorisée, sur le fondement d'un brevet, à procéder à une saisie-contrefaçon afin de rechercher chez un

par le président du tribunal statuant en référé à la demande du saisi ou du tiers saisi, une simple mainlevée ne pouvant être regardée comme une abrogation ou une cessation des effets de la saisie au

la juridiction compétente dans un délai réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ; qu'aux

l'autorité compétente ; que constituait donc une dénonciation au sens de ce texte la réquisition de saisie-contrefaçon adressée par Marie-Christine Y... et la société Z...

; "aux motifs que l'oeuvre n'a pas été saisie dans le cadre de la procédure d'instruction mais dans celui d'une saisie-contrefaçon ; que la chambre d'accusation n'a aucune compétence pour ordonner

de saisie-contrefaçon et de l'expertise subséquente, déterminant ainsi l'objet du litige soumis au tribunal, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de

La société Carrefour a soulevé la nullité des opérations de saisie-contrefaçon. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 6.

X... et les deux sociétés licenciées ont assigné la société Hypermarché Hyperallye pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Gyr designers et X...

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Automator Italia, opposée à la société MB Métal dans un contentieux de contrefaçon de marque, fait grief à l'arrêt attaqué

Electric » n° [...], se fondant sur les documents recueillis durant des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par une ordonnance du 17 septembre 2015 dans les locaux du service des douanes de Lyon

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le lieu de la saisie-contrefaçon peut coïncider avec l'un des chefs de compétence territoriale de l'article 46, alinéa 3, du nouveau

; "aux motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué

; "aux motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué