Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd580146774222ba
17 mai 2001
17 mai 2001
Michel, la SCI Z... et la SCI Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande de visite et de saisies sur le
Source officiellecr
613725ffcd580146774222b8
17 mai 2001
17 mai 2001
et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ne satisfait pas aux exigences
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145150
26 mai 2014
26 mai 2014
Le déroulement des opérations de saisies Les visites domiciliaires eurent lieu dans les locaux de la société Gsx Groupware Solutions du 14 juin 2010 à 7 heures au 18 juin 2010 à 01
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0414DEC005322212
14 avril 2015
14 avril 2015
Le déroulement des opérations de saisies Les visites domiciliaires eurent lieu dans les locaux de la société Gsx Groupware Solutions du 14 juin 2010 à 7 heures au 18 juin 2010 à 1
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b57
11 mars 2010
11 mars 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 31 mai 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babe
25 février 2010
25 février 2010
domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babf
25 février 2010
25 février 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 14 février 2008 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5351
11 mars 2010
11 mars 2010
domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6164124afc57acb3cf68c726
25 février 2010
25 février 2010
domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba94
10 juin 2010
10 juin 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 31 août 2004 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba95
10 juin 2010
10 juin 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 31 août 2004 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58b578519f70b5eba96
10 juin 2010
10 juin 2010
domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90badf
11 mars 2010
11 mars 2010
domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae0
11 mars 2010
11 mars 2010
domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6164146fd041e6bd7697c0ed
25 février 2010
25 février 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 3 juin 1999 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90badd
11 mars 2010
11 mars 2010
domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae1
11 mars 2010
11 mars 2010
domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7c3ae8501efbbc5357
11 mars 2010
11 mars 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 28 juin 2001 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b58
11 mars 2010
11 mars 2010
domiciliaires et saisies éventuelles dans les locaux et dépendances de cette société, situés dans son ressort.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bade
11 mars 2010
11 mars 2010
CIRCONSTANCES DE LA VISITE ET DES SAISIES Une visite domiciliaire et des saisies ont été faites le 15 novembre 2007 dans les locaux indiqués et des documents ont été saisis.
Source officiellePage 1 sur 132