Ce dernier a soulevé un incident en contestation de la validité de la saisine de la cour d'appel par ces conclusions, subsidiairement en annulation des dites conclusions.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 9 juillet 2015 par M. et Mme Y... ; AUX MOTIFS

X... portant sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... estime que M.

Dans son arrêt, rendu le 8 décembre 2016, la cour d'appel d'AMIENS a statué en ces termes : - Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [I] portant sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel

Par conclusions du 23 décembre 2020, la société Teisseire Plaisance a saisi le président de chambre d'une cour d'appel d'une demande de caducité de la déclaration de saisine. 5.

la Cour de cassation du 19 mai 2021 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 26 octobre 2022 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 ; Vu la déclaration de saisine de la cour

1996 de déclarer la cour d'appel régulièrement saisie, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des articles 89 et 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne peut évoquer le fond

la décision de la cour d'appel du 27 janvier 1998 est sans incidence sur la saisine de la cour, la décision de la Cour de cassation ne prononçant pas la condamnation à laquelle il est reproché aux prévenus

droit à la demande de renvoi fondée sur une communication tardive des conclusions de l'administration des Impôts, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen et retient, notamment, que la saisine

judiciaire et d'admettre que les conclusions chiffrées de l'expert auront valeur d'arbitrage, avec comme unique recours la saisine de la cour d'appel de Bordeaux ; que le dépôt de la sentence arbitrale

[D] [Z] a demandé à la cour d'enregistrer la présente saisine de la cour d'appel d'Angers en tant que cour d'appel de renvoi désignée en tant que telle par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour

la cour d'appel de renvoi ; que la société absorbante PUBLI EXPERT GESTION, une fois le délai d'opposition légale échu, a donc régulièrement procédé, le 5 décembre 2017, à la saisine de la cour d'appel

Pour constater le dessaisissement de la cour d'appel, l'arrêt énonce qu'en l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai de deux mois de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation

Vu la saisine de la cour d'appel de Riom le 2 décembre 2025, Vu les conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026 et le 25 mars 2026 par M et Mme [D] au visa des dispositions de l'article 1037-1

Y... par les sociétés CFG et SDF les 2 et 3 mai 1995 l'arrêt retient que si la saisine de la cour d'appel par assignation à jour fixe doit être limitée à ce qui est demandé dans la requête, la mise hors

X... par les sociétés CFG et SDF les 2 et 3 mai 1995 l'arrêt retient que si la saisine de la cour d'appel par assignation à jour fixe doit être limitée à ce qui est demandé dans la requête, la mise hors

au contraire, motif pris d'une déclaration de saisine d'une partie qui avait limité la saisine de la cour d'appel, que les demandes présentées par l'autre partie au regard de la chose jugée par la Cour

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que