ni qualité à agir au nom de la société SIP, dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du magistrat statuant en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine

sociaux, complicité d'abus de bien sociaux et recel de ces délits" ; que ce visa équivaut à une analyse des pièces qui déterminent, par les indications contenues, l'objet exact et l'étendue de la saisine

S... révélait que, pour une raison inexpliquée, alors que le début d'hospitalisation était indiqué au 27 mars 2019, la date limite mentionnée pour la saisine du juge des libertés et de la détention était

l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la saisine

assignation, la saisine du juge judiciaire ne résulte pas de la seule délivrance de celle-ci mais bien de son « placement » au rôle de la juridiction qui s'entend comme la remise au greffe d'une copie

indemnités d'expropriation, notifié son offre d'indemnisation au liquidateur judiciaire représentant l'exproprié décédé, qui était pourtant le seul à avoir la qualité pour accepter cette offre, la saisine

administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents de l'aide sociale à l'enfance relatifs au suivi du mineur postérieurement à la saisine

DU LITIGE Vu les conclusions de saisine du juge de la mise en état du 15 octobre 2025 et d’incident du 16 mars 2026 de Madame [O] [K] et de Monsieur [J] [K] ; Vu les conclusions d’incident du 09 mars

Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

le juge d'instruction, se déroulaient ; "alors que, d'une part, Michel X... reprochait au juge d'instruction qui n'était initialement saisi, par le réquisitoire introductif du 24 octobre 2002, que

Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1992, et transmettant, en application

épouse et leurs trois enfants (les consorts Y...), de l'annulation tardive de la prestation ; que la société a fait valoir la clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine

le juge de l'élection ... " ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par ordonnance du 8 septembre 2025. 5.

Par arrêt du 17 mai 2019, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la

du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge des libertés, ne

pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l'arrêt retient que, s'il est acquis que la clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine

Faute d'accord sur le prix, les consorts [O], par mémoire enregistré le 22 mai 2013, ont saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.